I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1090r1 Versions de la disposition

2012-09-01

1090R1. Pour l’application du présent titre et de l’article 1090 de la Loi, le revenu ou la perte provenant de l’exercice au Canada d’une entreprise d’un particulier visé à l’article 26 de la Loi se calcule en ne tenant compte que du revenu ou de la perte attribuable à ses établissements au Canada comme si l’entreprise que le particulier exerce au Canada était une entreprise distincte exercée par une personne distincte; à cette fin, les articles 771R44 et 771R45, sous réserve du présent titre, s’appliquent en y remplaçant, partout où elles se trouvent, les expressions suivantes:

a)  «société» par «particulier»;

b)  «affaires faites» par «revenus gagnés»;

c)  «société étrangère» par «particulier visé à l’article 26 de la Loi».

a. 1090R1; D. 1981-80, a. 1090R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1090R1; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.